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Les agents publics de nos collectivités territoriales ambassadeurs ? Il se peut que ce scénario devienne réalité. Mercredi sera discutée en séance publique au Sénat la proposition de loi de Serge Letchimy, député Martiniquais, relative à l’action extérieure des collectivités territoriales d’Outre-Mer et à leur coopération. Petit tour d’horizon sur les enjeux soulevés par cette notion de diplomatie ultramarine.

La diplomatie, une compétence régalienne

Une compétence régalienne est celle qui relève de l’Etat central et qui ne peut donc être déléguée sans encadrement à ses démembrements que sont les collectivités territoriales décentralisées. Sont entendues comme compétences régaliennes, entre autres, la justice, le pouvoir de battre monnaie, la défense, la diplomatie qui nous intéresse ici. De ce fait, quand bien même un Traité ou Accord international ne concernerait qu’une fraction  du territoire, seule la République Française serait habilitée à le conclure. Et cela, dans le prolongement du principe d’indivisibilité du territoire garanti à l’article 1 de la Constitution du 4 Octobre 1958.

Se pose donc la question du rôle des collectivités territoriales d’Outre-Mer dotées d’un statut particulier. En effet, les articles 73 et 74 de la Constitution marquent la dichotomie de statuts des territoires ultramarins. La Guadeloupe, la Guyane,  la Martinique, Mayotte ainsi que la Réunion sont entendues comme des Départements et Régions d’Outre-Mer (DROM) régis par l’article 73 de la Constitution. Un régime d’assimilation législative avec possibilité d’adaptations leur est donc réservé. Cela se traduit par une application de plein droit des lois et règlements qui s’appliquent dans l’Hexagone. A l’inverse, les Collectivités d’Outre-Mer (COM) de l’article 74  non concernées par cette proposition de loi, à savoir, la Polynésie, Saint-Barthélémy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon connaissent un régime de spécialité législative. Lois et règlements nationaux s’y appliquent donc sur mention expresse de ces textes. Or, nonobstant le fait que ces collectivités jouissent d’un statut particulier, leur marge de manœuvre en matière d’action extérieure reste infime.

L’action extérieure des Outre-Mer déjà entérinée

Qu’ils se situent dans la Caraïbes, dans l’Océan Indien ou sur le plateau des Guyanes, ces Outre-Mer s’érigent en vitrine de la France dans leur aire géographique respective. Il est donc primordial qu’ils puissent coopérer avec leurs voisins sans que se dresse systématiquement l’obstacle constitutionnel.

C’est la Loi d’Orientation sur l’Outre-Mer du 13 Décembre 2000 qui ouvrira une brèche. Elle leur permet de participer aux négociations d’accords internationaux et sous certaines conditions, éminemment restrictives, de signer des accords avec des Etats souverains. A titre d’exemple, c’est cette voie qui est actuellement explorée par l’Organisation pour l’Harmonisation du Droit des Affaires dans la Caraïbes (OHADAC) pour permettre une coordination optimale des DROM et COM membres de l’organisation avec les Etats jouissant d’une pleine souveraineté. Sont venues se greffer d’autres mesures issues de la réforme constitutionnelle du 28 Mars 2003 touchant toutes collectivités territoriales confondues, le droit de l’Union Européenne en ce qui concerne les régions ultrapériphériques, entre autres. N’allant visiblement pas assez loin, Serge Letchimy a présenté sa proposition de loi au Parlement.

Une diplomatie ultramarine en perspective ?

Après avoir été déposée le 22 Juillet 2015,  c’est le 24 Mars 2016 qu’a été discutée en première lecture cette proposition de loi à l’Assemblée Nationale. A la suite de quoi elle a été adoptée, puis envoyée devant le Sénat. Cette proposition de loi se décline en quatre volets.

D’une part, il est question de l’action extérieure des collectivités territoriales au sens large. D’autre part, c’est la question de l’extension du champ géographique de la coopération régionale Outre-Mer qui est traitée. Si cette proposition  de loi venait à être adoptée, la Guadeloupe et la Martinique seraient dans la possibilité de négocier non seulement avec les Etats et territoires de l’aire caribéenne mais également avec les pays voisins  situés sur le continent Américain ainsi qu’avec les voisins de la Guyane. En troisième lieu, est prévu l’ajout d’un article supplémentaire pour chaque article du CGCT (ndlr : Code Général des Collectivités Territoriales) relatif aux accords conclus dans le cadre de compétences propres exercées par les collectivités territoriales concernées.  Enfin, le dernier volet prévoit un régime spécifique applicable aux représentants diplomatiques ultramarins  qui pourraient jouir de privilèges et immunités du corps diplomatique d’Etat reconnu par la Convention de Vienne du 18 Avril 1961. La question de la formation des agents publics aux fonctions diplomatiques devra être posée si ce projet venait à être adopté.

Quoi qu’il en soit, il s’agit pour l’instant de droit prospectif dont nous serons fixés sur l’issue prochainement.

 

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Lovely BERGENA

Lovely BERGENA

Aspirant à faire du droit des Outre-Mer la figure de proue de mon parcours de juriste, j'ai trouvé en la Rédac' un bel espace d'expression. Dès mon plus jeune âge, j'ai eu un goût prononcé pour l'écriture. Dynamique, débordante d'énergie et de vitamines, ma curiosité m'amène à ne pas me restreindre au droit. Ma philosophie ? Poté mannèv ! (Action !)

1 Comment

  1. Ordre Nouveau dit :

    Ma proposition de loi à moi: vers l’indépendance ultramarine.

    Vous faites de bons articles. Je vous reconnais au moins ça…

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