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Guyane : Une exception au droit des cultes controversée

Le 9 Décembre 1905 était promulguée la loi de séparation de l’Eglise et de l’Etat. Elle balaya ainsi du revers de la main le régime concordataire de 1802 qui reconnaissait légalement les cultes catholique, réformé, israélite et luthérien. Tous les cultes sont donc, en principe, placés sur un même pied d’égalité. Si aujourd’hui la loi est bel et bien appliquée sur l’intégralité du territoire Hexagonal, excepté en Alsace-Moselle, à l’époque annexée à l’Allemagne, la situation est bien plus complexe en Outremer.

 

Le cas guyanais  révélateur d’une séparation poreuse entre l’Eglise et l’Etat

En Décembre 2014, le diocèse de Guyane et le Conseil Général se sont retrouvés devant le Tribunal administratif à l’occasion d’un litige quant au versement du salaire des prêtres. Faisant figure d’exception à la Loi du 9 Décembre 1905, le Conseil Général de la Guyane devait, conformément à une ordonnance royale du 27 Août 1828 de Charles X, rémunérer les 29 prêtres ainsi que l’évêque du département, respectivement assimilés à des fonctionnaires de catégories B et A. La collectivité avait alors décidé discrétionnairement de suspendre par arrêtés les salaires de ces fonctionnaires à part entière ; salaires qui lui coûtaient près d’un million d’euros par an. Le Département a donc été mis en demeure de poursuivre le versement des rétributions ecclésiastiques. Un jugement qui fait donc contre-pied à l’alinéa 1, article 2 de ladite loi 1905 qui dispose que “La République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte”. Et cela, d’autant plus que des inégalités sont créées entre le culte catholique et les autres cultes religieux dont les voix commencent à s’élever contre cette anomalie.

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Un régime d’exception aux justifications discutables

Les protestations que cette exception législative cristallise ne datent pas d’aujourd’hui. Pour ses défenseurs, elle est justifiée.  Alors que le problème s’est posé en 1946 à l’occasion de la départementalisation, le ministre de l’intérieur de l’époque, Jules Moch, arguait le faible niveau de vie des habitants de la Guyane ainsi que la volonté de les soustraire des influences étrangères pour s’opposer à toute abrogation de l’ordonnance de 1828. Aujourd’hui, certains la justifient par le fait que 48 chefs coutumiers bushinengués et amérindiens soient rémunérés également par l’Etat. Une prise en charge qui s’élève annuellement à 244 983 €.

 

Un retour au droit commun en perspective

En effet, à l’issue des élections régionales de Décembre 2015, la Région Guyane et le Conseil Général de la Guyane ont fusionné pour former la Collectivité Territoriale de la Guyane. Son président fraîchement investi, Rodolphe Alexandre, a tenté de trouver un compromis entre les deux institutions en mettant en place un régime transitionnel de deux ans durant lesquels la Collectivité continuerait à rémunérer évêque et prêtres. Passée cette période durant laquelle le Diocèse est invité à trouver un autre moyen de subsistance, un retour au droit commun se ferait, à savoir l’application de la loi 1905. Et cela, au même titre que la Guadeloupe, la Martinique et la Réunion où est appliquée la loi 1905  qui y a été étendue depuis 1911.  Y sont également appliqués les décrets-lois Mandel de 1939 qui permettent à tous les cultes de bénéficier d’une aide publique. Ces décrets-lois sont appliqués également en Nouvelle Calédonie, Polynésie, à Wallis et Futuna ainsi qu’à Saint-Pierre-et-Miquelon.  Reste à savoir si la Guyane fera encore longtemps figure d’exception, d’autant plus que le sénateur de la Guyane, Antoine Karam, a déposé une proposition de loi le 9 Mars 2015 afin que soit abrogée l’ordonnance de 1828.  Affaire à suivre.

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Lovely BERGENA

Lovely BERGENA

Aspirant à faire du droit des Outre-Mer la figure de proue de mon parcours de juriste, j'ai trouvé en la Rédac' un bel espace d'expression. Dès mon plus jeune âge, j'ai eu un goût prononcé pour l'écriture. Dynamique, débordante d'énergie et de vitamines, ma curiosité m'amène à ne pas me restreindre au droit. Ma philosophie ? Poté mannèv ! (Action !)

2 Comments

  1. Avatar PENELOPE BERGENA dit :

    Merci pour cet éclairage. Article, clair, précis, concis. Bien expliqué…..on verra le dénouement d’ici 2017

  2. Kersane Zoubert-Ousseni Kersane Zoubert-Ousseni dit :

    Merci pour cet article. Super intéressant, et très précis.

    Je me demandais: le cas mahorais de la justice cadiale qui faisait office de réel système juridique de proximité mais qui a donc du être arrêté au passage du droit commun en 2011 avec la départementalisation, était/est-il similaire au cas guyannais ?

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