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En France, une collectivité territoriale unique exerce sur son territoire, les compétences réservées à la région et au département. Ce statut est évidemment ouvert en Outremer et a été appliqué depuis 2011 à Mayotte et récemment en 2015 en Guyane et en Martinique.  Cette évolution institutionnelle importante, rejetée par la Guadeloupe et l’Alsace, a su séduire ces deux régions ultramarines. Il aura fallu pas moins de treize ans avant d’aboutir à la mise en place des nouvelles collectivités uniques que sont la Guyane et la Martinique. Quelles nouvelles compétences vont acquérir les Collectivités Territoriales Martiniquaise et Guyanaise ?  Petite rétrospective !

Vers la collectivité unique

Depuis la loi constitutionnelle du 28 Mars 2003, les départements et régions d’Outre-Mer ont la possibilité de se doter de collectivités uniques exerçant simultanément les fonctions du conseil général et du conseil régional. Suite à l’entrée en vigueur de cette loi, des consultations ont été organisées en Guadeloupe et en Martinique et se sont soldées par le rejet de cette nouvelle organisation territoriale. Le « non » l’a emporté à hauteur de 73% des suffrages exprimés en Guadeloupe et à 50.5% en Martinique.

Le changement c’est maintenant !

Les 10 et 24 Janvier 2010 sont, de nouveau, organisées des consultations en Guyane et en Martinique qui cette fois-ci sont approuvées par la population. Le « Oui » l’emporte 57.48% des suffrages exprimés en Guyane et 68.30% en Martinique. << La création d’une collectivité unique exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la Constitution >> est enclenchée. Il faut cependant préciser que l’article 73 de la Constitution se démarque de l’article 74 qui concerne Saint-Barthélemy, Saint-Martin et la Polynésie Française et qui leur octroie une quasi-autonomie. Pour preuve, ces trois territoires ne sont pas soumis à l’intégralité des lois a contrario des nouvelles collectivités uniques régies par l’article 73 et soumises au principe d’identité législative.

Ensuite, à l’issue de cette approbation, la loi du 27 Juillet 2011 est venue parachever ce long cheminement vers la mise en place des Assemblées uniques de Guyane et de Martinique. Elles sont rentrées en fonction suite aux élections régionales du 6 et 13 décembre 2015.

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Quels changements pour ces assemblées uniques ?

La première motivation de ce bouleversement administratif est financière. Elle mettra un terme aux financements croisés et contribuera à une réduction des coûts de fonctionnement des collectivités territoriales de ces territoires. De plus, c’est la cohérence et l’efficacité des politiques publiques qui s’en trouveront renforcées. Les compétences des anciens conseils régional et général de la Martinique et de la Guyane seront donc juxtaposées au sein de ces nouvelles Assemblées uniques. A titre d’illustration, en matière d’éducation, la gestion des collèges et des lycées reviendra à la même entité. Enfin, ces nouvelles assemblées uniques, tendent à s’adapter au mieux aux spécificités de ces territoires ultramarins.

En somme, la Guyane et la Martinique sont peut-être les antichambres d’un processus de simplification du paysage institutionnel étendu au territoire national. C’est d’ailleurs la Corse qui leur a emboîté le pas en se dirigeant vers cette même configuration à compter de 2018.

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Lovely BERGENA

Lovely BERGENA

Aspirant à faire du droit des Outre-Mer la figure de proue de mon parcours de juriste, j'ai trouvé en la Rédac' un bel espace d'expression. Dès mon plus jeune âge, j'ai eu un goût prononcé pour l'écriture. Dynamique, débordante d'énergie et de vitamines, ma curiosité m'amène à ne pas me restreindre au droit. Ma philosophie ? Poté mannèv ! (Action !)

3 Comments

  1. Gerome dit :

    Excellent article! Peut on espérer une transition douce dans les prochaines années vers l’article 74 a l’image de Saint-Martin? Ce statut octroi comme tu le précise si bien énormément de liberté dont ces grand territoires auront surement besoin.

    • Lovely BERGENA Lovely BERGENA dit :

      Hello Gerome ! Merci pour ton commentaire. En effet, il serait souhaitable qu’une transition s’opère en ce sens car rien n’a changé pour la Guyane et la Martinique, si ce n’est une autre répartition des compétences qui existaient déjà.

  2. Ruddy dit :

    Merci pour la lumière apportée par cet excellent article.
    Il faudra espérer que la région/département de Guadeloupe n’aura pas peur de franchir le pas si une occasion se présente de basculer vers l’assemblée unique comme la Martinique et la Guyane.
    Peut être veut elle prendre du recul et d’attendre de voir comment les chose évoluent.
    vu que les motivations sont principalement financières , attendons de voir si les objectifs sont atteints car ce n’est pas encore le cas pour les communautés des communes qui visaient les mêmes objectifs .

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